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CERCLE DES AMIS DU VILLAGE BORMES LES MIMOSAS

#Bormes ..."La dévitalisation commerciale n'est pas une fatalité"

23 Mars 2017 , Rédigé par CERCLE DES AMIS DU VILLAGE

#Bormes ..."La dévitalisation commerciale n'est pas une fatalité"
 
Parce que le commerce n'est pas qu'une affaire de commerçants, la politique de revitalisation du centre-ville passe également par :
  • une politique du logement au village
  • un plan de stationnement adapté
  • un urbanisme mettant davantage en avant les équilibres entre commerces de centre-ville et zones d'activités commerciales de périphérie.

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#LaLonde ... des élus locaux signent des permis de construire sur des refus de C.N.A.C

16 Mars 2017 , Rédigé par CERCLE DES AMIS DU VILLAGE

 
Loi ROYER article 1er Liberté d'entreprendre dans une concurrence claire et loyale

Intervention du 5 mars 2017 auprès de Madame Martine PINVILLE, secrétaire d’état au Commerce, Artisanat et consommation

courrier à Martine PINVILLE le 5 3 2017 refus de la C.N.A.C.

Droits Fondamentaux des Commerçants Artisans

Alors que des élus locaux signent des permis de construire sur des refus de C.N.A.C. ! ! !

Alors que viennent de s’achever les Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes, des exemples nous montrent que le projet ambitieux développé au cours de ces assises, compte tenu des pratiques des élus locaux, ne pourra aboutir sans que l’état sanctionne systématiquement ces infractions, par le contrôle de légalité des préfets permettant une concurrence claire et loyale et pour lutter contre les abus de la grande distribution auxquels nous sommes constamment confrontés.

 

plusieurs questions se posent :

  1. quels sont nos droits de recours contre les élus qui ne respectent pas les décisions de refus de la C.N.A.C. ?
  2. quelle est la moralité des maires lorsqu’ils ne respectent pas une décision de refus de la C.N.A.C. sachant que ces maires ont l’octroi de parrainage des candidats à l’élection présidentielle ?
  3. quel avenir pour les commerçants-artisans devant de tels comportements ?
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#Bormes des moyens existent ... pour pallier la disparition des commerces de proximité !

15 Mars 2017 , Rédigé par CERCLE DES AMIS DU VILLAGE

Le caractère saisonnier du tourisme et les aménagements des grandes surfaces en périphérie ont modifié l'équilibre des commerces du village.

En 25 ans  les commerces de proximité se sont déplacés vers le Pin et les grandes surfaces du   Lavandou.

Le rôle des pouvoirs publics est de compenser les commerçants de cette perte liée à la modification de l'aménagement et des modifications de l'urbanisme de la commune. 

Plusieurs fonds de compensations (issus des taxes sur les Grandes surfaces) ont été mis en place pour aider les commerçants lésés à reconvertir leur activité. Ils servent à aider les commerçants impactés  par la présence des "grandes Surfaces"  ou autres aménagements (PLU) à la reconversion.

Pourtant, les collectivités locales peuvent s'appuyer sur des moyens financiers tels que la FISAC.

Plus récemment, lancées en mars 2016, dans un souci de revitalisation des centres ville, la Caisse des Dépôts, signe des contrats de financement  dans le cadre des conventions "Ville de demain" . 

A une échelle plus petite, elle intervient grâce à des conventions "Centres-bourg de demain" dans des territoires de plus petite taille.

La Fisac est un  Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) qui a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales ou des zones urbaines fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile.

La fragilité de l’existence de ces entreprises de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et aux difficultés qui peuvent prévaloir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

C'est de la responsabilité du Maire que d'activer ces fonds de reconversion.

"Cercle des Amis du Village"

 

 

 

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#Bormes sera t'elle encore indépendante pour la rédaction de son PLU et de ses nouveaux projets OAP ?.

1 Mars 2017 , Rédigé par CERCLE DES AMIS DU VILLAGE

 

 

D'une seule voix,  les différentes communes de  Méditerranée Porte des Maures  (MPM)  ont refusé de transférer leurs compétences du PLU à l'intercommunalité .

 

 "Il convient dans l'intérêt de la commune, de conserver la maîtrise de son urbanisation et de la planification de son développement car ce sont le Maire et les élus municipaux qui connaissent le mieux l'histoire de leur commune, qui sont les plus à même de comprendre ses enjeux et les défis auxquels elle est confrontée, et donc de définir la politique d'aménagement de leur territoire. En effet, le PLU est la traduction d'un projet politique validé par des élections municipales

De plus, la commune a la structure, les moyens et les compétences de gérer son aménagement urbain tant sur le plan pré-opérationnel que sur le plan opérationnel. "

 

Je me rappelle, en ces périodes troublées, d' un article émanant  du Courrier des Maires  et des élus locaux  qui commentait  une étude  du Service central de prévention de la corruption (SCPC)  et  à  l’opposition de « l’immense majorité des communes » aux transferts de la compétence à l’intercommunalité

 

"Urbanisme et urbanisme commercial : détournements de procédure

Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt,toute la panoplie peut se déployer sur le terrain de l’urbanisme et  de l’urbanisme commercial, tant la décision des élus est déterminante, le nombre des acteurs concernés nombreux et l’impact des flux économiques importants.

La compétence des communes sur le PLU leur permet ainsi de détourner des procédures pour une « finalité éloignée de l’intérêt général ». Le SCPC rappelle à ce sujet l’opposition de « l’immense majorité des communes » aux transferts de la compétence à l’intercommunalité… sans établir explicitement de lien de cause à effet.

 

Droit de préemption, localisation des équipements publics futurs, octroi des autorisations d’urbanisme… autant de procédures qui peuvent être détournées, manipulées, donner lieu à des pots de vin.

 

En ce qui concerne l’urbanisme commercial, si des réformes ont limité les tentations, « elles sont loin d’avoir évacué tout risque d’atteinte à la probité », déplore le SCPC."

 

http://www.courrierdesmaires.fr/38859/la-corruption-un-risque-bien-reel-pour-les-collectivites-territoriales/

 

Nos élus auraient pu la jouer  Franc-jeu   pour le transfert  du  PLU .

Croire que Bormes sera indépendant pour la rédaction de son PLU est une grossière erreur ... 

 

En effet, la loi NOTRe fait naître une compétence nouvelle aux Communautés de Communes  pour les  dynamiques commerciales, à l’élaboration de chartes ou schémas de développement commercial, à l’expression d’avis communautaires avant la tenue d’une CDAC, à la nécessité d’un débat en communauté avant toute décision d’implantation d’un nouveau centre commercial, à l’élaboration d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou modernisation des zones commerciales…

 

 La loi NOTRe maintient une notion d’intérêt communautaire applicables aux «actions » en matière de soutien aux activités commerciale. Elle préserve ainsi la capacité d’organiser entre communauté et communes les capacités d’interventions respectives : la commune pourra par exemple être désignée compétente pour l’animation des centres-villes, la sauvegarde des commerces de centre-bourg ou centre-ville, ou l’intervention sur les baux commerciaux.

A noter par ailleurs les responsabilités nouvelles des communautés en matière d’ouverture dominicale des commerces : la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») dispose, d’une part, que les communautés interviennent dans le cadre de la procédure locale menée par le préfet en matière de repos dominical et, d’autre part, qu’au-delà de cinq dérogations dominicales accordées par le maire, l’avis conforme de l’EPCI est requis (dans la limite des douze ).

 

Enfin, l’intérêt communautaire qui encadrait la compétence des communautés de communes et des communautés d’agglomération en termes de zones d’activité a été supprimé.

Elles sont désormais, comme les communautés urbaines et les métropoles , entièrement compétentes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire du bloc local2 et ce, quel que soit le régime fiscal pour les communautés de communes (à fiscalité professionnelle unique comme additionnelle).

 

 

 

Bormes sera t'elle véritablement indépendantes  pour la rédaction de son PLU et ses  nouveaux projets OAP ?.

 

Voilà bien des sujets de recours et de conflits devant les tribunaux …

 

 

"Cercle des Amis du Village "

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