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CERCLE DES AMIS DU VILLAGE BORMES LES MIMOSAS

#LaLonde ... des élus locaux signent des permis de construire sur des refus de C.N.A.C

16 Mars 2017 , Rédigé par CERCLE DES AMIS DU VILLAGE

 
Loi ROYER article 1er Liberté d'entreprendre dans une concurrence claire et loyale

Intervention du 5 mars 2017 auprès de Madame Martine PINVILLE, secrétaire d’état au Commerce, Artisanat et consommation

courrier à Martine PINVILLE le 5 3 2017 refus de la C.N.A.C.

Droits Fondamentaux des Commerçants Artisans

Alors que des élus locaux signent des permis de construire sur des refus de C.N.A.C. ! ! !

Alors que viennent de s’achever les Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes, des exemples nous montrent que le projet ambitieux développé au cours de ces assises, compte tenu des pratiques des élus locaux, ne pourra aboutir sans que l’état sanctionne systématiquement ces infractions, par le contrôle de légalité des préfets permettant une concurrence claire et loyale et pour lutter contre les abus de la grande distribution auxquels nous sommes constamment confrontés.

 

plusieurs questions se posent :

  1. quels sont nos droits de recours contre les élus qui ne respectent pas les décisions de refus de la C.N.A.C. ?
  2. quelle est la moralité des maires lorsqu’ils ne respectent pas une décision de refus de la C.N.A.C. sachant que ces maires ont l’octroi de parrainage des candidats à l’élection présidentielle ?
  3. quel avenir pour les commerçants-artisans devant de tels comportements ?

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