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CERCLE DES AMIS DU VILLAGE BORMES LES MIMOSAS

#Bormes sera t'elle encore indépendante pour la rédaction de son PLU et de ses nouveaux projets OAP ?.

1 Mars 2017 , Rédigé par CERCLE DES AMIS DU VILLAGE

 

 

D'une seule voix,  les différentes communes de  Méditerranée Porte des Maures  (MPM)  ont refusé de transférer leurs compétences du PLU à l'intercommunalité .

 

 "Il convient dans l'intérêt de la commune, de conserver la maîtrise de son urbanisation et de la planification de son développement car ce sont le Maire et les élus municipaux qui connaissent le mieux l'histoire de leur commune, qui sont les plus à même de comprendre ses enjeux et les défis auxquels elle est confrontée, et donc de définir la politique d'aménagement de leur territoire. En effet, le PLU est la traduction d'un projet politique validé par des élections municipales

De plus, la commune a la structure, les moyens et les compétences de gérer son aménagement urbain tant sur le plan pré-opérationnel que sur le plan opérationnel. "

 

Je me rappelle, en ces périodes troublées, d' un article émanant  du Courrier des Maires  et des élus locaux  qui commentait  une étude  du Service central de prévention de la corruption (SCPC)  et  à  l’opposition de « l’immense majorité des communes » aux transferts de la compétence à l’intercommunalité

 

"Urbanisme et urbanisme commercial : détournements de procédure

Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt,toute la panoplie peut se déployer sur le terrain de l’urbanisme et  de l’urbanisme commercial, tant la décision des élus est déterminante, le nombre des acteurs concernés nombreux et l’impact des flux économiques importants.

La compétence des communes sur le PLU leur permet ainsi de détourner des procédures pour une « finalité éloignée de l’intérêt général ». Le SCPC rappelle à ce sujet l’opposition de « l’immense majorité des communes » aux transferts de la compétence à l’intercommunalité… sans établir explicitement de lien de cause à effet.

 

Droit de préemption, localisation des équipements publics futurs, octroi des autorisations d’urbanisme… autant de procédures qui peuvent être détournées, manipulées, donner lieu à des pots de vin.

 

En ce qui concerne l’urbanisme commercial, si des réformes ont limité les tentations, « elles sont loin d’avoir évacué tout risque d’atteinte à la probité », déplore le SCPC."

 

http://www.courrierdesmaires.fr/38859/la-corruption-un-risque-bien-reel-pour-les-collectivites-territoriales/

 

Nos élus auraient pu la jouer  Franc-jeu   pour le transfert  du  PLU .

Croire que Bormes sera indépendant pour la rédaction de son PLU est une grossière erreur ... 

 

En effet, la loi NOTRe fait naître une compétence nouvelle aux Communautés de Communes  pour les  dynamiques commerciales, à l’élaboration de chartes ou schémas de développement commercial, à l’expression d’avis communautaires avant la tenue d’une CDAC, à la nécessité d’un débat en communauté avant toute décision d’implantation d’un nouveau centre commercial, à l’élaboration d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou modernisation des zones commerciales…

 

 La loi NOTRe maintient une notion d’intérêt communautaire applicables aux «actions » en matière de soutien aux activités commerciale. Elle préserve ainsi la capacité d’organiser entre communauté et communes les capacités d’interventions respectives : la commune pourra par exemple être désignée compétente pour l’animation des centres-villes, la sauvegarde des commerces de centre-bourg ou centre-ville, ou l’intervention sur les baux commerciaux.

A noter par ailleurs les responsabilités nouvelles des communautés en matière d’ouverture dominicale des commerces : la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») dispose, d’une part, que les communautés interviennent dans le cadre de la procédure locale menée par le préfet en matière de repos dominical et, d’autre part, qu’au-delà de cinq dérogations dominicales accordées par le maire, l’avis conforme de l’EPCI est requis (dans la limite des douze ).

 

Enfin, l’intérêt communautaire qui encadrait la compétence des communautés de communes et des communautés d’agglomération en termes de zones d’activité a été supprimé.

Elles sont désormais, comme les communautés urbaines et les métropoles , entièrement compétentes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire du bloc local2 et ce, quel que soit le régime fiscal pour les communautés de communes (à fiscalité professionnelle unique comme additionnelle).

 

 

 

Bormes sera t'elle véritablement indépendantes  pour la rédaction de son PLU et ses  nouveaux projets OAP ?.

 

Voilà bien des sujets de recours et de conflits devant les tribunaux …

 

 

"Cercle des Amis du Village "

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